Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 562
Sous-section I : L'effet dévolutif.
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-09-01