Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 613
Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-11-09