Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 620
Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d'un motif de droit erroné mais surabondant.
Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1980-01-01