Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 623
Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
La cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1980-01-01