Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 653
Section I : La signification.
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.
Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier. Le commissaire de justice édite à cette fin une copie du jugement sur support papier et certifie de la conformité de cette édition au jugement numérique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-09-01