Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 657
Section I : La signification.
Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.
La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-03-01