Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 694
Section VII : Dispositions diverses.
La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
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Section VII : Dispositions diverses.
La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.