Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 739
Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
La commission rogatoire est exécutée conformément à la loi française à moins que la juridiction étrangère n'ait demandé qu'il y soit procédé selon une forme particulière.
Si demande en est faite dans la commission rogatoire, les questions et les réponses sont intégralement transcrites ou enregistrées.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-05-11