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Code de procédure civile · Code de procédure civile

Code de procédure civile Art. 75

Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

In KraftAmtlicher Text

S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2017-09-01