Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 75
Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-09-01