Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 751
Section I : L'introduction de l'instance par assignation
La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation. Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent article.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-01-01