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Code de procédure civile · Code de procédure civile

Code de procédure civile Art. 77

Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

In KraftAmtlicher Text

En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2017-09-01