Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 784
Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties.
L'audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-01