Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 792
Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats.
Toutefois, dans les cas prévus aux articles 787 à 790, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-01