Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 80
Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-09-01