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Code de procédure civile · Code de procédure civile

Code de procédure civile Art. 849

Section 1 : Dispositions communes

In KraftAmtlicher Text

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.

Le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2020-01-01