Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 856
Sous-section I : L'assignation.
L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.
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Sous-section I : L'assignation.
L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.