Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 86
Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-09-01