Code de procédure civile · Code de procédure civile

Code de procédure civile Art. 892

Chapitre Ier : La procédure ordinaire.

In KraftAmtlicher Text

Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2010-12-01

Zitiert von

Code de procédure civile Art. 895
Code de procédure civile Art. 898