Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 899
Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-05-06