Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 913
Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
Le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.
Il peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l'article 1533, ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions des articles 1534 à 1534-5.
Il homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-09-01