Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 976
Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
La déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux.
La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2005-01-01