Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 982
Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.
Le délai prévu à l'alinéa précédent est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, du mémoire en réponse.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-05-25