Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 992
Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.
Le greffier de la Cour de cassation notifie, sans délai, une copie du mémoire en réponse au demandeur par lettre simple.
En cas de pourvoi incident, il notifie selon les mêmes formes au défendeur à ce pourvoi une copie du mémoire prévu à l'alinéa 1er de l'article 1010.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1982-08-17