Décret n°54-409 du 6 avril 1954 relatif à l'extension à la T · Décret n°54-409 du 6 avril 1954 relatif à l'extension à la Tunisie des opérations du fonds de garantie institué au profit des victimes d'accidents d'automobiles par l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951

Décret n°54-409 du 6 avril 1954 relatif à l'extension à la T Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.