Code pénal Art. 434-21
Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.
Verweist auf
- Code pénal Art. 15
- Code pénal Art. 434
Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.