Code civil Art. 1076-1
Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-01-01