Code civil Art. 1078-2
Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement de part successorale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-01-01