Code civil Art. 1078-6
Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s'opère par souche.
Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d'autres.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-01-01