Code civil Art. 108-1
Titre III : Du domicile
La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1976-07-01
Titre III : Du domicile
La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.