Code civil Art. 1113
Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-10-01