Code civil Art. 1170
Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.