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Code civil · Code civil

Code civil Art. 1216-1

Section 4 : La cession de contrat

In KraftAmtlicher Text

Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir.

A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2016-10-01