Code civil Art. 1216-1
Section 4 : La cession de contrat
Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir.
A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-10-01