Code civil Art. 1245-11
Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-10-01