Code civil Art. 1245-16
Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-10-01