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Code civil · Code civil

Code civil Art. 1327-1

Section 2 : La cession de dette

In KraftAmtlicher Text

Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2018-10-01