Code civil Art. 1342-1
Sous-section 1 : Dispositions générales
Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Sous-section 1 : Dispositions générales
Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.