Code civil Art. 1342-3
Sous-section 1 : Dispositions générales
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Sous-section 1 : Dispositions générales
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.