Code civil Art. 1343-4
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-10-01