Code civil Art. 1347-4
Sous-section 1 : Règles générales
S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Sous-section 1 : Règles générales
S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.