Code civil Art. 1350-1
Section 4 : La remise de dette
La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.
La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-10-01