Code civil Art. 1352-8
Chapitre V : Les restitutions
La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Chapitre V : Les restitutions
La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.