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Code civil · Code civil

Code civil Art. 1386-1

Sous-section 2 : Le serment déféré d'office

In KraftAmtlicher Text

Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2016-10-01