Code civil Art. 1386-1
Sous-section 2 : Le serment déféré d'office
Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-10-01