Code civil Art. 1397-1
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial.
Les articles 265-2 et 1451 sont applicables à ces conventions.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2005-01-01