Code civil Art. 1399-6
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-06-02
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.