Code civil Art. 146-1
Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1993-08-29
Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.