Code civil Art. 1543
Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1986-07-01
Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.