Code civil Art. 1589-1
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2001-06-01