Code civil Art. 1662
Section 1 : De la faculté de rachat.
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-05-14
Section 1 : De la faculté de rachat.
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.