Code civil Art. 17-12
Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1993-07-23