Code civil Art. 1749
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1945-10-18